Résumé de l'affaire

Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs. Accueillie en partie.
La demande est présentée dans le contexte d'une action collective entreprise en 2008 reprochant aux défendeurs d'avoir comploté pour diriger et fixer le prix à la pompe de l'essence dans certaines régions. L'entente entre les demandeurs et certains des défendeurs prévoit essentiellement que ces derniers acceptent de verser une compensation équivalant à 17 307 048 $, de laquelle seront soustraits les honoraires des avocats des représentants, soit 32,5 % du montant de la compensation, le montant des débours et une avance pour les honoraires des avocats visant à poursuivre l'instance, y compris les frais d'experts, ainsi que les taxes applicables, soit la somme de 8 139 829 $.

Décision

Le procès devant se poursuivre à l'égard des autres défendeurs, il ne saurait être question de discuter du recours lui-même, des probabilités de succès, de l'importance et de la nature de la preuve ni de la durée probable du litige. Toutefois, cette entente est intervenue dans le contexte d'une conférence de règlement à l'amiable présidée par un juge de la Cour supérieure et à laquelle participaient des avocats de grande expérience, accompagnés pour certains de leurs clients respectifs. Leur recommandation n'est donc aucunement mise en doute. Aussi, bien que cela ne soit pas un critère déterminant, aucun commentaire n'a été émis et aucune contestation n'a été présentée à la suite de la publication des avis. Enfin, cette entente est aussi avantageuse pour les membres, quoique certains puissent prétendre que le montant de la compensation aurait pu être supérieur. L'entente sera donc approuvée, sous réserve de ce qui suit.

Il est réclamé à titre de frais de photocopies, télécopies et impressions une somme de 246 397 $, sans préciser quel en est le coût réel. Dans les circonstances, de façon arbitraire, 100 000 $ seront retranchés. Par ailleurs, le montant représentant les avances est difficilement compréhensible, compte tenu du fait que 475 137 $ ont déjà été réclamés pour rembourser les frais d'experts. Dans un tel contexte, une somme de 250 000 $ sera retranchée. Enfin, le pourcentage de la compensation attribuable aux avocats, qui avait été augmentée sans justification à l'occasion d'une entente additionnelle le 6 septembre 2016, sera rétabli à 25 %.