La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le consentement du demandeur, dont la conjointe est intolérante aux ondes électromagnétiques, a été vicié lors de la location à long terme d'un véhicule; la défenderesse ne l'a pas informé que la voiture comportait des modules électroniques intégrés possédant des liaisons par satellite qui ne pouvaient être retirés ni désactivés.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts (7 693 $). Accueillie en partie (6 817 $).

Décision

Les demandeurs reprochent à la défenderesse de leur avoir loué un véhicule qui ne correspondait pas à leurs exigences. En effet, ceux-ci souhaitaient louer un véhicule qui ne possédait aucun système de navigation et qui n'était pas relié à un satellite puisque la demanderesse souffre d'un problème d'électrosensibilité. Or, malgré l'absence de système de navigation et la non-activation du service de radio satellite, la défenderesse a loué aux demandeurs un véhicule non conforme à leurs exigences de même qu'à leurs attentes particulières et légitimes, car des modules électroniques permettant d'effectuer des liaisons par satellite étaient intégrés à celui-ci et ne pouvaient être retirés ni désactivés. En tant que vendeuse et locatrice professionnelle de ce type de véhicule, la défenderesse ne pouvait ignorer ce fait et elle devait en informer les demandeurs pour qu'ils puissent donner un consentement libre et éclairé à la location du véhicule. Le demandeur, qui est le seul à être lié contractuellement à la défenderesse, est en droit d'obtenir de celle-ci une indemnité de 6 817 $ pour les frais qu'il a inutilement dû payer.