La Dépêche

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour supérieure refuse d'approuver la transaction visant le règlement de 2 actions collectives entreprises à l'encontre d'Uber Eats selon des modalités qui fixent la valeur du règlement à 200 000 $, sans aucun paiement direct aux quelque 1 900 000 membres des groupes.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Cour supérieure refuse d'approuver la transaction d'une valeur de 200 000 $ sans aucun paiement direct aux membres des groupes, laquelle vise le règlement de 2 actions collectives entreprises à l'encontre d'Uber Eats.

Résumé

Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires d'avocats du groupe. Rejetée.

Le 22 décembre 2021, le tribunal a autorisé l'exercice de 2 actions collectives à l'encontre d'Uber Eats, mais aux seules fins de règlement. Les parties demandent maintenant l'approbation de l'entente intervenue qui fixe le montant du règlement à 200 000 $, répartis comme suit: 63 500 $ aux avocats du groupe; 81 900 $ au Fonds d'aide aux actions collectives; et le solde du reliquat, soit 55 000 $, à distribuer à divers organismes de bienfaisance. Aucune somme d'argent ne serait payée ni créditée à l'un ou à l'autre des membres des 2 groupes. Neuf membres du groupe ont manifesté leur objection au règlement.

Décision

Le tribunal refuse d'approuver l'entente de règlement. Le groupe est composé de quelque 1,9 million de membres, et il faut être particulièrement vigilant relativement à la faible valeur pécuniaire du règlement. Les parties n'ont pas décrit clairement en quoi consisterait le changement pérenne des pratiques commerciales d'Uber. Le tribunal n'a reçu aucune assurance qu'Uber aurait choisi d'adopter des pratiques commerciales différentes au Québec. Le libellé de la quittance est ambigu et semble accorder aux entités d'Uber une pleine marge de manoeuvre pour agir à leur guise au Québec en les mettant à l'abri de réclamations collectives ou individuelles n'ayant aucune connexité directe avec l'objet des 2 actions en cause. Il y a un déséquilibre inapproprié dans la répartition du montant du règlement. Il faut éviter de conclure des ententes de règlement qui, somme toute, n'avantagent véritablement que les avocats du groupe. Même si chacun des organismes de bienfaisance ciblés est fort bien considéré dans l'opinion publique des gens résidant au Québec, il y a un manque de connexité avec les activités commerciales d'Uber Eats. Il faut éviter que la présence d'un reliquat incite à divertir l'argent des membres vers l'oeuvre de charité préférée de l'une ou de l'autre des parties. La demande d'approbation de l'entente de règlement et des honoraires d'avocats du groupe est rejetée. Le jugement d'autorisation des 2 actions collectives est annulé.