La Dépêche

CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfait de la formation de massothérapie incomplète qu'il a reçue, le demandeur était fondé à résilier le contrat conclu avec l'Académie internationale de la santé holistique.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'Académie internationale de la santé holistique doit verser 4 230 $ à un étudiant insatisfait de la formation en massothérapie incomplète qu'il a reçue.

Résumé

Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (4 230 $). Accueillie contre un seul défendeur. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (719 $). Rejetée.

Le demandeur s'est inscrit à une formation offerte par la défenderesse pour obtenir un diplôme de massothérapeute. Le prix de cette formation était de 7 395 $ pour 820 heures de cours. D'octobre 2016 à mars 2017, le demandeur a assisté à presque tous les cours. Il a obtenu d'excellents résultats et a payé les frais pour ces cours. Par contre, au mois de mars 2017, il a commencé à poser des questions relativement aux 2 cours qui lui manquaient pour obtenir son diplôme. Le défendeur, dirigeant et actionnaire de la défenderesse, lui a répondu qu'il n'y avait pas suffisamment d'étudiants inscrits et qu'il devrait patienter. Le demandeur a terminé et réussi sa formation en décembre 2017, sauf les 2 derniers, qui n'ont été offerts qu'en avril et mai 2019. Insatisfait de la formation incomplète qu'il a reçue, il réclame 4 230 $ aux défendeurs.

Décision

Le demandeur a démontré ne pas avoir été informé, au moment de son inscription, que des cours pourraient ne pas être offerts à moins qu'un nombre minimum d'étudiants n'y soient inscrits. Les 2 cours qui lui manquaient pour terminer sa formation n'ont été offerts que 2 ans 1/2 après son inscription, alors qu'on lui avait dit qu'il serait possible de terminer sa formation dans un délai d'environ 1 année. La résiliation du contrat résulte de ce manquement de la défenderesse. Le demandeur n'a pas droit au remboursement des paiements qu'il a effectués, car il n'y a pas de preuve que ceux-ci excédaient la valeur des services reçus. Par contre, il a subi des dommages du fait que la défenderesse n'a pas respecté le contrat: il n'a pu obtenir le diplôme de massothérapie dans un délai raisonnable, et ce, même s'il a obtenu d'excellents résultats. Sans diplôme, il ne pouvait faire partie d'une association reconnue par les assureurs afin de pouvoir délivrer des reçus, ce qui a limité sa capacité d'engendrer des revenus de cette nouvelle carrière. On ne peut reprocher au demander de ne pas avoir patienté plus longtemps pour suivre ses 2 derniers cours alors qu'il attendait de le faire depuis au moins décembre 2017. Puisqu'il devra payer 5 000 $ pour terminer sa formation dans une autre école, sa demande est accueillie en entier, mais contre la défenderesse seulement.

NDLR

La présente affaire a fait l'objet d'une audience commune avec 3 autres dossiers dont les jugements sont diffusés à SOQUIJ AZ-51684882 (dossier no 405-32-700594-199), AZ-51684883 (dossier no 405-32-700595-196) et AZ-51684884 (dossier no 405-32-700597-192).