La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire d'automobiles qui a faussement mentionné qu'une voiture d'occasion n'avait eu que 1 seul propriétaire et qui a omis de dévoiler que le véhicule avait été modifié doit restituer le prix de vente à l'acheteur; il doit aussi lui

verser des dommages compensatoires de 6 044 $ ainsi que 5 000 $ à titre de dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : L'acheteur d'un véhicule automobile d'occasion qui a été victime de fausses déclarations du concessionnaire quant au nombre de propriétaires antérieurs et qui n'a pas été informé que le véhicule avait été modifié obtient 5 000 $ à titre de dommages punitifs.

Résumé

Demande en annulation d'une vente ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (125 577 $). Accueillie en partie (77 834 $).

Décision

Le demandeur a acheté de la défenderesse une voiture sport d'occasion de marque Lexus. Selon l'information inscrite dans la publicité du concessionnaire sur Internet, il s'agissait d'un véhicule impeccable n'ayant appartenu qu'à 1 seul propriétaire. Or, il s'est avéré que la voiture avait appartenu à 4 concessionnaires successifs, qui l'avaient utilisée pour des essais routiers, en tant que véhicule de courtoisie ou pour l'usage personnel d'un employé ou d'un propriétaire de concessionnaire. Le représentant de la défenderesse affirme que, selon son expérience, il est d'usage de ne pas dévoiler qu'un véhicule a appartenu à un propriétaire qui n'est pas une personne physique. Pourtant, un consommateur crédule et inexpérimenté est fondé à croire qu'une publicité qui affirme qu'un véhicule n'a eu qu'un propriétaire signifie qu'une seule personne a été propriétaire du véhicule. La publicité de la défenderesse contient de l'information fausse et trompeuse. De plus, la description du véhicule n'est pas conforme, car le concessionnaire a omis de mentionner que le système d'échappement et les roues avaient été modifiés. Un connaisseur peut constater ces différences, mais non un consommateur crédule et inexpérimenté qui prend connaissance de la publicité. L'omission de dévoiler aux consommateurs que le véhicule a été modifié constitue une omission de faits importants au sens de l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur. Enfin, le véhicule n'était pas dans un état impeccable puisqu'il avait des problèmes de freins et aux ailes. La peinture était aussi endommagée ainsi que le miroir du rétroviseur. Le véhicule avait en outre fait l'objet d'un rappel en raison d'une défectuosité de la pompe à carburant. Dans les circonstances, le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation de la vente, le remboursement du prix de vente (66 790 $), 6 044 $ à titre de dommages compensatoires ainsi que des dommages punitifs de 5 000 $, vu l'insouciance et la négligence sérieuse dont a fait preuve la défenderesse.