La Dépêche

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf obtient du concessionnaire une diminution du prix de vente de 8 170 $ ainsi que 5 000 $ à titre de dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Un concessionnaire d'automobiles qui a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en vendant à un consommateur un véhicule d'occasion ayant servi

de voiture d'essai, plutôt qu'un véhicule neuf, est condamné à verser des dommages punitifs de 5 000 $.

Résumé

Demande en résiliation d'un contrat de vente. Accueillie en partie. Demande en garantie. Rejetée.

Le demandeur requiert la résiliation du contrat de vente d'une automobile au motif qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion (1 054 kilomètres) alors qu'il croyait acheter une voiture neuve. Il prétend aussi que le contrat de vente comporte plusieurs inexactitudes et qu'il n'est pas conforme à la Loi sur la protection du consommateur. Subsidiairement, il réclame une diminution du prix de vente de 36 600 $ ainsi que 10 000 $ à titre de dommages punitifs. La défenderesse soutient que c'est en toute connaissance de cause que le demandeur a acquis une voiture d'essai («démonstrateur»).

Décision

Le demandeur voulait acheter un véhicule neuf. En raison d'une panne des équipements informatiques du concessionnaire lorsqu'il s'y est présenté, personne n'a constaté que le véhicule avait déjà parcouru 1 054 kilomètres. De plus, l'automobile était située dans une section de la salle d'exposition réservée à la liquidation de véhicules neufs. L'étiquette du fabricant apposée sur le tableau de bord n'informait pas le demandeur qu'il s'agissait d'un véhicule d'occasion ni que la garantie du fabricant prévoyant une limitation de kilométrage courait déjà. Elle n'indiquait pas non plus le bon prix de vente. La publicité du concessionnaire sur Internet laissait aussi croire qu'il s'agissait d'un véhicule neuf. Les documents signés par le demandeur font état de 6 différents prix de vente. Le contrat de vente ne mentionne d'ailleurs pas les frais relatifs à la garantie prolongée ni la valeur à neuf du véhicule. Le fait pour un concessionnaire d'inscrire autant de chiffres et de prix différents dans un contrat qu'il fait signer au consommateur est hautement répréhensible. Une telle manipulation du prix de vente peut directement influencer l'acheteur et l'inciter à acquérir un bien alors qu'il n'en a pas la capacité financière. Les explications fournies par le concessionnaire sont incompréhensibles et nébuleuses. La signature des documents s'est effectuée rapidement, en plus ou moins 30 minutes. Le demandeur n'a jamais eu l'occasion de bénéficier d'explications suffisantes ni du temps approprié pour lire, analyser, comprendre et signer chacun des documents. Puisque le véhicule a maintenant parcouru près de 73 000 kilomètres, la remise en état des parties est impossible. Le demandeur est en droit d'obtenir une diminution du prix de vente de 8 170 $, plus 5 000 $ à titre de dommages punitifs.