CONTRAT DE SERVICES : En affirmant catégoriquement aux acheteurs qu'il n'y avait pas d'amiante dans l'immeuble, l'inspecteur préachat a commis une faute; il n'avait pas les compétences requises pour faire cette affirmation et il aurait dû leur recommander d'effectuer une expertise supplémentaire.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'inspecteur préachat a fait une représentation fausse ou trompeuse aux acheteurs en affirmant erronément qu'il n'y avait pas d'amiante dans l'immeuble.

Résumé
Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (11 957 $).

Décision
Les demandeurs ont retenu les services de la défenderesse pour effectuer une inspection préachat d'un immeuble. En inspectant les combles, l'inspecteur a découvert de la vermiculite dans le matériau isolant. Les demandeurs ont suivi la recommandation de l'inspecteur et ils ont fait effectuer des tests afin de vérifier si l'immeuble contenait de l'amiante. Ils ont obtenu une diminution du prix de vente de plus de 11 500 $. Conscients des dangers associés à ce type de matériau, ils ont demandé à l'inspecteur s'il pouvait y avoir de l'amiante ailleurs dans l'immeuble. Ce dernier leur aurait catégoriquement répondu que non. Rassurés par ces propos, les demandeurs n'ont pas fait effectuer d'analyses plus poussées. Or, un plombier a par la suite découvert que les conduits de ventilation étaient recouverts d'un matériau contenant de l'amiante en quantité importante. Même si les usages et les règles de l'art n'obligent pas un inspecteur préachat à déceler la présence d'amiante dans un immeuble, chaque cas est un cas d'espèce. En affirmant aux demandeurs qu'il n'y avait pas d'amiante ailleurs dans l'immeuble, la défenderesse avait l'obligation de s'assurer de la véracité de cette déclaration. L'inspecteur n'avait pas les compétences nécessaires pour faire une telle affirmation. Il s'est aventuré dans un champ d'expertise qui n'était pas le sien et a créé chez les demandeurs un faux sentiment de sécurité. Il aurait dû les diriger vers un expert, comme il l'a fait pour la vermiculite et la pyrite. Les demandeurs sont en droit d'obtenir 11 957 $ pour le coût des travaux de remplacement des conduits de chauffage et d'enlèvement des matériaux contenant de l'amiante.


Dernière modification : le 21 juillet 2020 à 16 h 43 min.