PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a acheté d'un commerçant un véhicule d'occasion accidenté et reconstruit, est en droit d'obtenir l'annulation de la vente ainsi que des dommages-intérêts; il n'a pas été informé de toutes les réparations qui avaient été effectuées et le véhicule ne lui a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable.

Résumé
Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts (14 190 $). Accueillie.

Décision
Le demandeur a acheté une automobile d'occasion au commerce de la défenderesse. Le véhicule appartenait à Auto Sport Daytona, une entreprise qui se spécialise dans la réparation et la vente de véhicules d'occasion. Cette dernière lui a mentionné qu'il s'agissait d'une voiture accidentée qu'elle avait reconstruite, tout en omettant le fait qu'elle avait été déclarée «perte totale». Or, après quelques jours d'utilisation, des problèmes mécaniques se sont manifestés en raison de la mauvaise exécution des réparations. La défenderesse a refusé d'intervenir et de payer pour les réparations qui ont dû être effectuées. Le demandeur réclame l'annulation de la vente, 1 963 $ pour les dommages subis ainsi que le remboursement du coût d'inspection (386 $). Il ne s'agissait pas d'une vente d'accommodement exemptant la défenderesse de l'application des garanties légales, car les conditions prévues à l'article 71 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur ne sont pas respectées. En effet, l'automobile n'a pas été donnée en échange à la défenderesse par un consommateur. C'est plutôt un commerçant qui la lui a vendue afin qu'elle puisse le revendre au demandeur. Il n'y a pas non plus d'attestation écrite d'un consommateur qui aurait donné en échange l'automobile d'occasion selon laquelle le véhicule serait vendu à un consommateur désigné, en l'occurrence le demandeur. Le contrat de vente est donc soumis aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur. La défenderesse est responsable des vices touchant le véhicule et de la mauvaise exécution des travaux de réparation effectués par Auto Sport Daytona. Elle a manqué à son obligation de renseignement envers le demandeur. Elle aurait dû inspecter elle-même le véhicule avant de le vendre, ce qu'elle n'a pas fait. L'étiquette qu'elle a remise au demandeur ne respecte pas non plus les articles 156 e) et 156 h) de la Loi sur la protection du consommateur puisqu'elle n'indique pas que le véhicule a déjà été considéré comme une perte totale, ni les réparations qui ont été effectuées ni qu'un certificat de vérification mécanique délivré en vertu du Code de la sécurité routière serait remis au consommateur à la signature du contrat. Les réparations effectuées par Auto Sport Daytona ne sont pas conformes. Le véhicule présente des problèmes majeurs qui sont présumés avoir existé au moment de la vente et il n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable. Le coût des réparations requises dépasse la valeur de l'automobile. Dans les circonstances, la réclamation du demandeur est bien fondée.