RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE

Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (166 515 $). Demande reconventionnelle en réclamation de dommages-intérêts. Rejetée.

Les demandeurs ont acheté de la défenderesse un véhicule récréatif de type maison mobile de parc au prix de 152 017 $. Cette maison mobile se trouve sur un terrain de camping loué par la défenderesse. Selon les déclarations de cette dernière, le véhicule récréatif devait être habitable toute l'année. Or, après la prise de possession, les demandeurs ont constaté qu'il était très difficile de maintenir une température convenable à l'intérieur. De la condensation se formait dans les vitres et produisait par la suite de la glace, rendant ainsi difficile l'ouverture des portes et des fenêtres. Ils demandent donc l'annulation de la vente ainsi que des dommages-intérêts.

RÉSUMÉ DE LA DÉCISION

Les parties admettent que la roulotte vendue aux demandeurs n'est pas une maison mobile comme celles que l'on trouve habituellement dans les parcs de maisons mobiles, lesquelles doivent répondre à des normes plus élevées. Elle correspond plutôt à la définition de «maison mobile de parc». Selon l'Association canadienne des véhicules récréatifs, une caravane de parc comme celle-ci est conçue pour un usage saisonnier. Or, le sens commun du mot «saisonnier» signifie qu'il ne peut être utilisé à longueur d'année. Pourtant, à l'instar de Industries de véhicules récréatifs Comète inc. c. Lafontaine (C.A., 1998-03-02), SOQUIJ AZ-98011268, J.E. 98-649, la défenderesse leur a déclaré que la roulotte pouvait être habitée pendant 4 saisons. Les attentes légitimes des demandeurs étaient donc de pouvoir l'utiliser 12 mois par année dans des conditions normales pour le Québec. Enfin, selon le guide de l'utilisateur, il n'est pas recommandé de vivre à long terme dans une caravane de parc lorsque les températures sont sous le point de congélation. La vente doit donc être annulée. Les demandeurs ont également droit au remboursement des loyers payés au camping, des taxes municipales et scolaires et des frais d'électricité et de propane ainsi qu'à une indemnité de 7 000 $ pour les inconvénients subis.