LA DÉPÊCHE

VENTE : Les acheteurs d'une roulotte qui comporte un vice important ayant causé des infiltrations d'eau et qui ont été victimes des fausses représentations du commerçant sont en droit d'obtenir 10 708 $ de celui-ci à titre de diminution du prix de vente et pour les inconvénients subis.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le commerçant, qui a faussement affirmé aux acheteurs d'une roulotte d'occasion que celle-ci n'avait jamais subi d'infiltrations d'eau, doit leur verser 10 708 $ à titre de diminution du prix de vente ainsi que pour les inconvénients subis.

RÉSUMÉ

Demande en annulation d'un contrat de vente et en réclamation de dommages-intérêts (20 000 $). Accueillie en partie (10 708 $).

DÉCISION

En juillet 2010, les demandeurs ont acheté de la défenderesse une roulotte de l'année 2009 au prix de 29 969 $. Ils affirment que celle-ci comporte un vice important causant des infiltrations d'eau et que le tout était à la connaissance du préposé de la défenderesse, qui leur a fait de fausses déclarations ayant vicié leur consentement. En effet, celui-ci leur avait affirmé que la roulotte était impeccable, presque neuve, et qu'il n'y avait jamais eu d'infiltrations d'eau. Ils demandent l'annulation de la vente, le remboursement du prix payé ainsi que des dommages-intérêts de 20 000 $. La défenderesse prétend avoir effectué les réparations nécessaires et soutient que les dommages subis, si dommages il y a eu, ont été causés par un mauvais entretien et une utilisation inadéquate de la roulotte. La présence d'un vice caché lors de la vente est présumée puisque la défenderesse est une vendeuse professionnelle et que les infiltrations d'eau sont survenues quelques jours après la vente. Malgré les diverses tentatives de réparation par la défenderesse, elle n'a jamais réussi à régler le problème complètement. Les demandeurs ont constaté des infiltrations d'eau aux mêmes endroits. Ces infiltrations ont compromis la poutre et le cadrage de l'extension de la roulotte, qui doivent être remplacés, et ont diminué la valeur marchande du véhicule. L'ancien propriétaire a d'ailleurs affirmé avoir déjà subi des infiltrations d'eau. Il en avait informé la défenderesse lorsqu'il lui a remis la roulotte en échange d'un autre véhicule, mais celle-ci ne l'a pas mentionné aux demandeurs. L'absence d'infiltrations d'eau était un aspect important pour les demandeurs. Ces derniers n'ont pas fait une mauvaise utilisation de la roulotte et ne l'ont pas mal entretenue. Elle comportait un vice caché lors de la vente et ils ont été victimes de fausses représentations de la part de la défenderesse. La remise en état des parties n'est pas possible, notamment parce que les demandeurs ne peuvent remettre la roulotte dans le même état que lorsqu'ils l'ont achetée. De plus, elle a subi des dommages depuis la vente qui ne sont pas attribuables à la défenderesse. Dans les circonstances, une diminution du prix de vente de 8 707 $ est appropriée plutôt que l'annulation de la vente. Les demandeurs ont également droit à des dommages-intérêts de 1 500 $ ainsi qu'au remboursement d'une somme de 501 $ qu'ils ont dû débourser pour corriger définitivement les infiltrations d'eau.