LA DÉPÊCHE

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, dont le divan prétendument en cuir s'est détérioré environ trois ans après l'achat, est en droit d'obtenir la résolution de la vente; elle a été victime des fausses représentations du vendeur et le bien n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable comme un meuble véritablement en cuir aurait dû le faire.

RÉSUMÉ

Demande en annulation d'un contrat de vente et en remboursement du prix de vente (1 150 $). Accueillie en partie (750 $).

DÉCISION

La demanderesse réclame l'annulation du contrat de vente d'un divan qu'elle a conclu avec la défenderesse et souhaite obtenir le remboursement du prix d'achat de 1 150 $. Elle affirme que le vendeur lui avait assuré que le meuble était en cuir véritable et qu'il était vendu à si bas prix parce qu'il s'agissait d'un produit en «fin de ligne». Or, environ trois ans après l'achat, le revêtement s'est détérioré: il formait des bulles, il se décollait et il se fissurait. Le bien lui a été vendu par le biais de fausses représentations. Il n'est pas recouvert de cuir véritable. De plus, il n'est pas normal qu'un tel meuble présente autant d'anomalies moins de trois ans après la vente. Il n'a pas servi à l'usage auquel il est normalement destiné en raison de son apparence fortement détériorée et il n'a pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable comme un meuble véritablement en cuir aurait dû le faire. La résolution de la vente est un remède approprié dans les circonstances. Cependant, la demanderesse n'a pas droit au remboursement intégral du prix payé puisqu'elle a pu utiliser le meuble depuis janvier 2011. Une somme de 750 $ lui est accordée pour tenir compte de l'usage qu'elle a pu faire du divan pendant presque sept ans.