La Dépêche

CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, dont le voyage au Mexique a été gâché par la présence de jeunes fêtards et de familles avec des enfants dans la section réservée aux adultes où ils séjournaient, sont en droit d'obtenir le remboursement du prix de leur voyage ainsi que 500 $ chacun à titre de dommages punitifs.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Puisque l'hôtel où ils ont séjourné au Mexique ne respectait pas les standards de qualité et de confort promis, les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement du prix de leur voyage ainsi que 500 $ chacun à titre de dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) : Transat Tours Canada inc. doit verser des dommages punitifs de 500 $ à chacun des demandeurs; le forfait de voyage qu'ils ont acheté n'était pas conforme au contrat, les services rendus étaient déficients et ils n'ont pas obtenu l'assistance promise du grossiste.

Résumé

Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (7 241 $). Accueillie en partie (6 241 $).

Décision

Les demandeurs ont acheté de l'agence défenderesse, AVS Voyages inc. un forfait de voyage au Mexique dans un hôtel offrant une section réservée aux 18 ans et plus. Or, leur voyage a été gâché par de nombreux incidents, plus particulièrement l'envahissement de l'hôtel par de jeunes fêtards ainsi que par des familles avec des enfants, et ce, dans la section qui devait être réservée aux adultes. Ils réclament le remboursement de leur voyage et de certains frais, 3 000 $ pour les inconvénients subis et la perte de vacances ainsi que des dommages punitifs de 1 000 $. Les demandeurs n'auraient jamais fait ce voyage s'ils avaient su à l'avance tous les désagréments et inconforts auxquels ils s'exposaient. Dans la brochure de la défenderesse Transat Tours Canada inc., grossiste en voyages, cette dernière s'engageait à procurer à ses clients une expérience de voyage exceptionnelle. Selon la Loi sur la protection du consommateur, elle est liée par cette garantie mentionnée dans sa publicité. En l'espèce, l'hôtel ne respectait pas les normes de qualité et de confort promis. Les défenderesses ne peuvent simplement se disculper au motif qu'elles ne pouvaient prévoir que l'hôtelier accepterait des familles dans la section réservée aux adultes. Elles ont affirmé aux demandeurs que cet hôtel était un havre de paix et c'est sur la foi de ces déclarations qu'ils ont choisi ce forfait. Puisqu'elles ont une obligation de résultat envers les voyageurs, elles auraient dû prendre des mesures concrètes pour remédier aux problèmes qu'ils ont vécus et leur offrir tout le soutien nécessaire. Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement de leur forfait de voyage (3 091 $) ainsi que 3 000 $ à titre de dommages moraux. De plus, le grossiste doit leur verser chacun 500 $ à titre de dommages punitifs puisque le produit vendu est non conforme au contrat et que le service fourni sur place était déficient alors qu'il vante, dans sa publicité, son équipe d'experts ainsi que son réseau de partenaires de premier ordre.