La Dépêche

VENTE :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été gravement accidenté et que le châssis avait été reconstruit obtient l'annulation de la vente, des dommages-intérêts de 500 $ ainsi qu'une indemnité de 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un commerçant qui n'a pas apposé l'étiquette requise sur un véhicule d'occasion mis en vente et qui a omis de divulguer à l'acheteur que le véhicule avait été gravement accidenté doit rembourser à ce dernier le prix de vente, en plus de lui verser des dommages-intérêts de 500 $ et une indemnité de 1 000 $ à titre de dommages punitifs.

Résumé

Requête en annulation d'une vente, en remboursement d'une somme d'argent ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs (13 476 $). Accueillie. Recours en garantie. Rejeté.

Le demandeur prétend que la défenderesse, vendeuse professionnelle de véhicules d'occasion, lui a fait de fausses représentations sur l'état de la voiture qu'elle lui a vendue en juin 2014. Selon lui, le véhicule comporte un vice caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné. Il reproche à la défenderesse de lui avoir vendu un véhicule gravement accidenté dont le châssis avait été reconstruit et d'avoir manqué à ses obligations prévues à la Loi sur la protection du consommateur relatives à l'apposition d'une étiquette ainsi qu'à la divulgation de tout fait important. Il demande donc l'annulation de la vente, le remboursement du prix payé et des dépenses qu'il a engagées pour l'entretien et la conservation du véhicule ainsi que des dommages-intérêts de 500 $ et une indemnité de 1 000 $ à titre de dommages punitifs, pour un total de 13 476 $. Il affirme qu'il n'aurait jamais acheté le véhicule s'il avait su qu'il avait été accidenté. La défenderesse prétend qu'elle a avisé le demandeur que le véhicule avait été impliqué dans un accident pour lequel l'assureur avait déboursé près de 26 000 $ mais qu'il ne s'est pas comporté en acheteur prudent et diligent en ne posant aucune question et en ne faisant pas inspecter le véhicule. Alléguant elle-même un vice caché, la défenderesse appelle en garantie le concessionnaire qui lui a vendu le véhicule lors d'un encan.

Décision

Le demandeur a questionné la défenderesse à propos des réparations qui avaient été effectuées et les vendeurs de cette dernière lui ont donné des informations mensongères qui l'ont faussement rassuré sur l'état du véhicule. En agissant ainsi, la défenderesse l'a induit en erreur et a rendu caché le vice. Elle a également contrevenu à l'article 155 de la loi, qui l'obligeait à apposer une étiquette sur le véhicule d'occasion qu'elle mettait en vente et à joindre une copie de l'étiquette au contrat d'achat. L'obligation d'apposer l'étiquette sur le véhicule est une condition de fond dont le non-respect donne droit à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs. De plus, la défenderesse s'est livrée à une pratique interdite en passant sous silence un fait important. Un véhicule qui a été accidenté au point où il a dû être scié en deux et reconstruit en y soudant la moitié d'un autre véhicule est un véhicule qui a été gravement accidenté. En tant que vendeuse professionnelle, la défenderesse, qui avait tenté de réparer le toit ouvrant du véhicule avant de le vendre au demandeur, ne pouvait ignorer que le véhicule avait été reconstitué. Ne pas divulguer cette information contrevient à l'article 228 de la loi. D'ailleurs, en vertu du Code de la sécurité routière et du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers, un tel véhicule doit faire l'objet de vérifications mécaniques et techniques. Le demandeur n'aurait pas acheté le véhicule s'il avait été informé de la situation. La vente est donc annulée et sa réclamation est accueillie en totalité pour les dommages-intérêts et les dommages punitifs. Enfin, le recours en garantie de la défenderesse est rejeté. Celle-ci, sachant que le véhicule qu'elle achetait au quart de sa valeur avait été impliqué dans un accident pour lequel un assureur avait déboursé 26 000 $, a fait preuve de négligence en ne l'inspectant pas. Pour elle, il s'agissait d'un vice apparent.