En bref

Vidéotron a commis une pratique interdite en facturant à ses abonnés des frais liés au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale qui n'étaient pas calculés conformément à la réglementation et qui ne leur avaient pas été divulgués correctement.

Résumé de l'affaire

Recours collectif en réclamation d'une somme d'argent et de dommages punitifs. Accueilli en partie.

Le demandeur a été autorisé à exercer un recours collectif au nom des abonnés de Vidéotron à qui des frais ont été facturés relativement au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale (FAPL). Il prétend que Vidéotron a facturé et a perçu des frais du FAPL en violation de la Loi sur la protection du consommateur et de ses obligations contractuelles, en calculant les taux exigés par le CRTC sur des rabais et en omettant de les dénoncer sur les locations à la carte. Il ajoute que Vidéotron a choisi d'indiquer sous une rubrique précise de ses factures le montant et le taux des frais du FAPL et qu'elle doit donc en assumer les conséquences juridiques. Ainsi, les montants facturés à ses clients au titre de FAPL devaient être divulgués et calculés conformément à la réglementation. Selon le demandeur, toutes les représentations à l'égard du montant, du calcul et de l'imputation de ces frais devaient être conformes à la réalité aux yeux d'un consommateur crédule et inexpérimenté. Enfin, le demandeur soutient que les frais du FAPL constituent des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale et que Vidéotron ne pouvait les appliquer sur des réductions ou les ajouter sur des sommes facturées aux abonnés sans commettre une représentation fausse ou trompeuse quant à leur imputation et à leur montant suivant l'article 227.1 de la loi. Il réclame le remboursement complet des frais du FAPL payés à Vidéotron sur les locations à la carte et les autres extras dont le prix ne précise pas l'existence de cette contribution (3 267 581 $), le remboursement des frais du FAPL payés à Vidéotron sur tout montant excédant le prix réel du forfait de télédistribution (entre 3 152 042 $ et 5 363 213 $) ainsi que des dommages punitifs de deux millions de dollars. Vidéotron soutient que ses clients ont été correctement et pleinement informés des frais liés au FAPL, calculés sur l'ensemble des services de télédistribution conformément aux exigences du CRTC, et que chaque facture en précise le montant. Elle réfute l'argument selon lequel le FAPL serait un droit exigible en vertu d'une loi fédérale et elle nie avoir commis quelque faute que ce soit pouvant engager sa responsabilité.

Résumé de la décision

Les frais du FAPL constituent des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale au sens de l'article 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur à l'égard desquels Vidéotron a fait des représentations fausses ou trompeuses. Cette dernière a commis trois fautes pouvant tromper ou induire le consommateur en erreur. L'avis qu'elle a transmis à ses abonnés en septembre 2009 était trompeur puisque ceux-ci ne pouvaient comprendre que les frais du FAPL de 1,5 % seraient facturés sur les locations à la carte. Aucune clause contractuelle ou externe ne prévoit l'imposition de ces frais pour la location de vidéos sur demande. De plus, l'avis transmis sur ses factures n'était pas conforme à la réalité puisque les frais de 1,5 % n'étaient pas calculés sur le coût réel des services de télédistribution mais sur les coûts avant réduction. Enfin, les abonnés ayant contracté avec Vidéotron après le 30 juin 2010 se sont également vu facturer les frais de 1,5 % avant la réduction alors que l'impression générale du contrat personnalisé qu'ils avaient conclu laisse entendre le contraire. L'analyse en deux temps proposée par la Cour suprême dans Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, afin de déterminer si une représentation constitue une pratique interdite au sens de l'article 218 de la loi est respectée. Vidéotron a commis une pratique interdite. Le préjudice au consommateur est manifeste: il a payé plus que ce qui est indiqué dans le contrat. Il est donc approprié d'ordonner le remboursement aux abonnés des frais du FAPL versés pour les services de vidéo sur demande (3 276 581 $) et pour les sommes versées au-delà du coût réel du forfait de télédistribution (3 152 042 $). Malgré le dépôt du recours collectif en novembre 2011, Vidéotron n'a pas modifié sa méthode de calcul. Afin de dissuader d'autres compagnies de profiter de leur position pour soutirer, de façon récurrente, des montants minimes à leurs clients sous prétexte qu'il serait trop compliqué de rectifier la situation, et vu la gravité et le caractère intentionnel de la violation de Vidéotron, celle-ci est condamnée à payer un million de dollars à titre de dommages punitifs.