en bref

Des succursales de Bureau en gros/Staples sont condamnées à payer 3 500 $ à une cliente qui a perdu toutes les données contenues sur les disques durs de son ordinateur portable à la suite des réparations qu'elles ont effectuées; la stipulation de non-responsabilité en cas de perte de données prévue au contrat est nulle.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (3 500 $).

résumé de la Décision

La demanderesse réclame des dommages-intérêts de 7 000 $ aux succursales défenderesses, auxquelles elle avait confié son ordinateur portable pour faire effectuer des réparations par le manufacturier. Or, les défenderesses, qui ont effectué elles-mêmes la réparation, ont remplacé et ont détruit les deux disques durs de l'ordinateur, faisant perdre à la demanderesse toutes ses données, sans aucune possibilité de récupération. En tant que dépositaires autorisées du manufacturier, les défenderesses prétendent qu'elles pouvaient effectuer elles-mêmes les réparations. De plus, la demanderesse aurait été informée, lors de la demande de service, qu'elle était entièrement responsable de la sauvegarde adéquate des fichiers et des données de son ordinateur. Le contrat de services conclu entre les parties est régi par la Loi sur la protection du consommateur. Par conséquent, en vertu de l'article 10 de la loi, la stipulation de non-responsabilité des défenderesses en cas de perte de données est nulle. De plus, la demanderesse n'a jamais requis le remplacement de ses disques durs. Elle ne s'était plainte que du mauvais fonctionnement de son lecteur DVD, CD et Blue-ray. Les défenderesses avaient une obligation de résultat: réparer l'ordinateur. Elles n'ont pas démontré que la perte des données provenait d'une cause qui ne leur était pas imputable. Elles ont décidé, sans en aviser la demanderesse, d'enlever ses disques durs, de les remplacer et ensuite de les détruire. Les dommages subis par la demanderesse sont arbitrairement fixés à 6 000 $ mais, puisqu'elle n'a effectué aucune sauvegarde préalable sur un disque dur externe ou une clé USB, elle doit supporter la moitié de ses dommages. Les défenderesses doivent donc lui payer 3 000 $, plus 500 $ pour le lecteur optique et les disques durs de moindre qualité qu'elle a reçus après les réparations.