en bref

L'agence de voyages a manqué à son obligation de renseignement en ne transmettant pas à son client toutes les informations pertinentes concernant la période de validité du passeport pour entrer au Costa Rica; elle doit donc rembourser le prix du voyage des quatre membres de la famille du demandeur qui n'ont pu monter à bord de l'avion.

Le contrat de voyage est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, dont l'article 228 impose à l'agent de voyages l'obligation de fournir toutes les informations pertinentes à la bonne et saine réalisation du voyage; cela comprend les informations de nature administrative, dont celles concernant la validité du passeport.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (5 227 $). Accueillie en partie (4 135 $).

résumé de la décision

Le demandeur a acheté de la défenderesse un forfait de voyage au Costa Rica pour un groupe de 11 personnes dont faisaient partie ses petits-enfants, alors respectivement âgés de 4 et 7 ans, ainsi que leurs parents. Le jour du départ, le 14 novembre 2011, il s'est présenté au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne avec sa famille. Une préposée a constaté que le passeport de l'un des enfants expirait le 8 avril 2012, soit environ quatre mois et demi après la date prévue pour le retour. Or, pour entrer au Costa Rica, le passeport du voyageur doit être valide pour une période d'au moins six mois après la date de retour. L'enfant, son frère et ses parents n'ont donc pu faire le voyage, et le demandeur réclame le remboursement du prix du forfait pour ces quatre personnes, les frais d'hôtel et de déplacement ainsi que des dommages-intérêts. Le contrat de voyage est assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, dont l'article 228 impose à l'agent de voyages l'obligation de fournir toutes les informations pertinentes aux fins de la bonne et saine réalisation du voyage, ce qui comprend les renseignements de nature administrative, dont celles concernant la validité du passeport. La période de validité du passeport est une condition obligatoire de l'entrée au Costa Rica et le non-respect de celle-ci entraîne le refus à l'embarquement. Il s'agit d'une information essentielle qui doit être à la connaissance de l'agent de voyages, et celui-ci doit s'assurer que son client en est bien informé en temps utile. En l'espèce, contrairement à la prétention de l'agence de voyages défenderesse, la facture remise au demandeur ne contient aucune information relative au passeport et ce dernier n'a jamais reçu de document stipulant les conditions de vente. Ainsi, la défenderesse a manqué à son obligation de renseignement et elle est responsable du préjudice qui en résulte. Le demandeur est donc en droit d'obtenir le remboursement des quatre forfaits (3 135 $), 500 $ pour les frais d'hôtel et de déplacement ainsi que des dommages-intérêts de 500 $.