en bref

Lorsqu'un consommateur résilie un contrat à exécution successive de services fournis à distance, le commerçant ne peut exiger le paiement des frais d'installation et de désinstallation de son équipement, ni même le prix de cet équipement, qui a été mis à la disposition du consommateur pour lui fournir le service durant le contrat; il doit reprendre celui-ci, sans frais.

résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme d'argent (253 $). Accueillie. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (2 017 $). Accueillie en partie (50 $).

résumé de la décision

La demanderesse réclame 253 $ au défendeur, qui fait affaire sous le nom Infofortin Télécom, en remboursement d'avances versées lors de la conclusion d'un contrat intervenu le 1er avril 2011 pour les services d'une ligne téléphonique et d'Internet. Elle prétend avoir résilié ce contrat le 25 mars suivant. Le défendeur conteste et lui réclame divers frais totalisant 2 017 $, notamment pour l'installation et la désinstallation de son équipement. Les parties ont conclu un contrat à exécution successive de service fourni à distance aux termes des articles 214.1 à 214.11 de la Loi sur la protection du consommateur, qui sont des dispositions législatives impératives. L'article 214.6 de la loi prévoit que le consommateur peut, à tout moment et à sa discrétion, mettre fin au contrat en transmettant un avis écrit au commerçant. La résiliation prend effet à la date de transmission de cet avis. Par conséquent, le défendeur ne peut exiger un préavis de 30 jours comme le mentionne le contrat. La loi prévoit aussi que les sommes à verser au commerçant en cas de résiliation sont déterminées par le fait qu'un bénéfice financier a été consenti ou non au consommateur. En l'espèce, aucun bénéfice financier déterminé par le Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur n'a été consenti à la demanderesse. Conformément à l'article 214.7 alinéa 2 de la loi, le défendeur a donc droit à une indemnité de résiliation de 50 $, soit la moindre des sommes de 50 $ ou de 10 % du prix des services non fournis. La loi ne l'autorise pas à exiger le paiement des frais d'installation et de désinstallation de son équipement, ni même le prix de cet équipement qui a été mis à la disposition de la consommatrice pour lui fournir le service durant le contrat. Il doit reprendre son équipement, sans frais.