en bref

Le problème de décoloration et d'écaillement de la peinture du revêtement extérieur acheté par le demandeur est de nature essentiellement esthétique et ne compromet pas la fonctionnalité ni la durabilité du bien.

La garantie conventionnelle de 15 ans offerte par le fabricant couvre les défaillances du fini du revêtement extérieur acheté par le demandeur; étant donné que le problème est apparu dans les 5 ans ayant suivi la date d'installation, et compte tenu de sa nature esthétique, le fabricant doit rembourser le coût de la main-d'oeuvre et des matériaux nécessaires pour retoucher le revêtement (350 $).

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (37 784 $). Accueillie en partie contre une seule défenderesse (350 $).

résumé de la Décision

Alléguant que le revêtement extérieur de sa résidence comporte des vices, le demandeur réclame aux défenderesses, respectivement fabricant, distributeur et installateur du produit, 37 784 $, représentant le coût de remplacement et de réinstallation du matériel. Les travaux ont été exécutés à l'automne 2007 et, l'été suivant, le demandeur a constaté que la peinture du revêtement était écaillée, qu'elle présentait des taches à certains endroits et qu'elle perdait sa couleur d'origine. Or, il s'agit essentiellement d'un problème de nature esthétique qui ne compromet pas la fonctionnalité ni la durabilité du revêtement. Le demandeur n'a pas démontré que les égratignures ainsi que les écaillures représentaient des problèmes suffisamment sérieux et inhabituels pour donner ouverture à la garantie de durabilité prévue à la Loi sur la protection du consommateur ni à la garantie légale contre les vices cachés. Toutefois, la garantie conventionnelle de 15 ans offerte par le fabricant couvre les défaillances du fini du revêtement qui ne sont pas des décolorations découlant d'une exposition normale aux intempéries. Si cette défaillance se produit dans les cinq ans suivant la date d'installation, comme en l'espèce, le fabricant doit rembourser, à sa discrétion, le coût de la main-d'oeuvre et des matériaux nécessaires pour retoucher, restaurer ou remplacer le revêtement. Étant donné que la gravité des problèmes ne justifie ni le remplacement ni la réfection complète de la peinture, le demandeur a droit à une somme de 350 $ pour les retouches nécessaires.