en bref

Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la réparation des automobiles et des motocyclettes ne s'appliquent pas à un véhicule tout-terrain, qui n'est pas adapté au transport sur les chemins publics.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (3 847 $). Rejetée.

résumé de la Décision

Le demandeur réclame à la défenderesse le coût des réparations qui auraient été mal effectuées à son véhicule tout-terrain (VTT). En défense, la défenderesse invoque la prescription aux termes des articles 176 et 275 de la Loi sur la protection du consommateur. Or, un VTT ne peut être considéré comme une automobile ou une motocyclette au sens de la loi. En effet, en vertu des articles 1 b) et 181 de la loi, seuls les véhicules adaptés au transport sur les chemins publics sont couverts par les dispositions relatives à la réparation d'automobiles et de motocyclettes. Le VTT du demandeur ne correspond pas à cette définition, et le litige doit donc être tranché suivant les dispositions du droit commun. Le demandeur n'ayant pas mis en demeure la défenderesse de corriger les réparations effectuées, sa requête est rejetée.