en bref

Un recours collectif contre Ameublements Tanguay, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé.

Ameublements Tanguay n'a pas violé les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en exigeant que le consommateur qui choisit le plan de financement sans intérêt acquitte les taxes au moment de l'achat.

Résumé de l'affaire

Requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Rejetée.

résumé de la Décision

La requérante désire être autorisée à exercer un recours collectif au nom des personnes qui ont acheté un bien mobilier dans un magasin sous la bannière de l'intimée par l'entremise d'un plan de financement accordé par Desjardins. Une publicité de l'intimée offrait à l'acheteur qui payait comptant un rabais équivalant au montant des 2 taxes de vente ou la possibilité d'étaler le paiement de l'achat sur 50 versements sans intérêts. Dans ce dernier cas, les taxes applicables devaient être payées. La requérante, qui a choisi l'option de payer en 50 versements, soutient que le paiement des taxes à l'achat représente des frais de crédit imposés en violation de la Loi sur la protection du consommateur, de la Loi sur l'intérêt et du Code civil du Québec. Or, le fournisseur de crédit est Desjardins et non l'intimée, bien que ce soit par une publicité de cette dernière que le consommateur a pris connaissance de l'offre d'un plan de financement répartissant le remboursement en 50 versements. L'intimée n'a pas conclu de contrat de crédit avec la requérante. Il n'y a donc pas de lien de droit entre la requérante et l'intimée à cet égard. De plus, le contrat de crédit intervenu entre la requérante et Desjardins est un contrat de crédit variable, et le rabais au comptant n'avait pas à être calculé dans le taux de crédit. L'intimée n'a donc pas contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur, ni à Loi sur l'intérêt, ni au Code civil du Québec.