en bref

Étant donné que la demanderesse n'a pas fourni d'évaluation écrite à la défenderesse avant d'effectuer les réparations à son véhicule, il y a lieu de réduire substantiellement l'obligation de cette dernière; de plus, la demanderesse n'a droit à aucuns frais d'entreposage, car elle ne bénéficiait d'aucun droit de rétention du véhicule.

Résumé de l'affaire

Requête en réclamation d'une somme d'argent (11 734 $). Accueillie en partie (500 $).

résumé de la Décision

La demanderesse réclame 11 734 $ à la défenderesse pour des travaux de réparation effectués au moteur de son véhicule (4 934 $) et à titre de frais d'entreposage (6 800 $). À la suite d'une panne survenue sur la route, le véhicule de la défenderesse a été remorqué au garage de la demanderesse. Un mécanicien a constaté des défectuosités au moteur et a proposé trois options pour corriger la situation, soit nettoyer celui-ci, le remplacer par un moteur usagé ou le remplacer par un moteur neuf. La défenderesse a opté pour le nettoyage, mais ce procédé n'a pas permis de remettre le moteur en état de fonctionnement. La demanderesse a donc décidé d'effectuer des réparations au moteur mais, croyant à tort que celles-ci étaient couvertes par la garantie du manufacturier, elle n'en a pas informé préalablement la défenderesse. Or, en vertu de l'article 168 de la Loi sur la protection du consommateur, la demanderesse avait l'obligation de fournir une évaluation écrite avant d'effectuer les réparations, à moins que la défenderesse n'y ait renoncé par écrit, ce qui n'est pas le cas. En l'espèce, cette dernière a été gardée dans l'ignorance totale quant à la nature des travaux, à leur ampleur et à leur coût élevé, et ce, jusqu'à la date de la livraison du véhicule, après l'exécution des travaux. La demanderesse a fait preuve d'une attitude laxiste et passive ainsi que d'un manque de diligence dans l'exécution de ses obligations. Il y a donc lieu de réduire substantiellement le coût des réparations, que le tribunal arbitre à 500 $. Quant aux frais d'entreposage, la demanderesse n'y a pas droit, car elle ne pouvait retenir le véhicule pour des réparations non autorisées par la défenderesse.