Résumé de l'affaire

Requête en annulation de contrats de vente. Accueillie en partie. Recours en garantie. Accueilli.

Résumé de la décision

Le demandeur demande l'annulation des contrats de vente par lesquels il s'est porté acquéreur d'une automobile de marque Ford Mustang 2005 ainsi que le remboursement des sommes versées. Un mois après avoir conclu un contrat de bail à long terme d'une voiture neuve, il est retourné chez le concessionnaire et, à des conditions très onéreuses pour lui, il a annulé son bail afin d'acquérir la Ford Mustang, une voiture sport, par acte de vente à tempérament. Or, se rendant compte par la suite de l'importance de l'obligation financière qu'il venait de contracter, il a voulu obtenir l'annulation de la vente, mais le concessionnaire a refusé. En l'espèce, le consentement du demandeur, vicié par l'erreur, n'était pas libre et éclairé. Celui-ci, alors âgé de près de 84 ans, ignorait la nature du contrat et de la pénalité qu'il devait supporter ainsi que l'importance de l'obligation qu'il contractait. Dans les circonstances, compte tenu de la condition des parties, cette erreur est excusable. De plus, la pénalité de 12 188 $ ajoutée au contrat d'achat du véhicule Ford Mustang constitue une obligation excessive et exorbitante au sens de l'article 9 de la Loi sur la protection du consommateur, car le contrat était subjectivement trop lourd pour le demandeur. La succession de deux contrats chacun onéreux en soi,,, un bail à long terme et un contrat de vente,,, portant sur deux véhicules distincts devenait subjectivement hors de portée pour lui. Par conséquent, les contrats doivent être annulés et la défenderesse, qui a acquis les droits du concessionnaire d'automobiles, doit rembourser 25 419 $ au demandeur.