En bref

Un consommateur qui a payé 9 500 $ pour un véhicule automobile n'ayant roulé que deux jours en raison de la présence de vices importants qui ne pouvaient être décelés par un simple examen a le droit d'obtenir l'annulation de la vente, car son obligation est excessive au sens de l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé de l'affaire

Requête en résolution d'un contrat de vente et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Le demandeur, un étudiant âgé de 20 ans, a acheté un véhicule automobile d'occasion de la défenderesse au prix de 9 500 $. Il aimait l'apparence du véhicule, une voiture sport importée de couleur jaune, dont le volant est à droite, et il a accepté de l'acheter sans garantie. Or, l'automobile n'a roulé que deux jours en raison de la présence de vices importants qui ne pouvaient être décelés par un simple examen. Elle n'a donc définitivement pas servi à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix et aux conditions d'utilisation, et le demandeur ne pouvait renoncer à la garantie légale prévue à l'article 34 de la Loi sur la protection du consommateur. Il est en droit d'obtenir l'annulation de la vente, car son obligation est excessive au sens de l'article 8 de la loi. Une telle disproportion entre les prestations équivaut à de l'exploitation, et ce, même si aucune pression indue n'a été exercée pour amener le demandeur à contracter. La défenderesse n'a pas réussi à repousser cette présomption d'exploitation, car elle n'a pas démontré que le prix exigé pour ce véhicule était justifié.