Résumé de l'affaire

Requête en annulation d'un contrat de vente. Rejetée. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

résumé de la décision

Le demandeur ne peut invoquer la Loi sur la protection du consommateur pour demander l'annulation du contrat de vente d'une automobile. En effet, le contrat qu'ont passé les parties n'est pas régi par la loi, car il est intervenu dans un contexte bien particulier et non dans le cours des activités habituelles du commerce de la défenderesse. Le demandeur, directeur des ventes au service de celle-ci, a acheté le véhicule afin de régler un différend avec son employeur. Par ailleurs, le consentement du demandeur n'a pas été vicié par les déclarations des représentants de la défenderesse. La crainte invoquée était tout à fait subjective et il n'a jamais été menacé de sanction ou de congédiement s'il n'achetait pas le véhicule en question. Par conséquent, il n'y a pas lieu d'annuler la vente.