Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (6 541 $). Rejetée.

résumé de la Décision

En 2006, Potvin, assuré de la demanderesse, a entrepris la construction de sa maison. Il a retenu les services de la défenderesse pour effectuer des travaux de plomberie. Cette dernière devait notamment installer une pompe submersible dans le sous-sol. La défenderesse a fait l'installation de la pompe jusqu'au coude extérieur. Le reste de la conduite, soit la canalisation jusqu'au fossé, relevait de la responsabilité de l'excavateur ou de l'entrepreneur qui devait terminer le terrassement de la maison. Le 14 mars 2007, Potvin a constaté une infiltration d'eau dans le sous-sol de sa résidence. La demanderesse lui a versé 6 541 $. Subrogée dans les droits de Potvin, elle réclame cette somme à la défenderesse, car elle prétend que la pompe était défectueuse. La garantie de qualité prévue au Code civil du Québec et dans la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas en l'espèce puisque l'inondation ne résultait pas du mauvais fonctionnement de la pompe, mais bien de l'absence de canalisation pour mener l'eau au fossé. Or, il n'a pas été démontré que la défenderesse avait omis d'informer Potvin de la nécessité et de l'importance d'une telle conduite d'évacuation. À titre de constructeur de sa maison, ce dernier doit donc assumer la responsabilité d'une installation incomplète. En conséquence, la requête est rejetée.