Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (6 982 $). Accueillie en partie (3 582 $).

Résumé de la décision

La transmission d'un véhicule automobile de modèle 2002 acheté à un tiers par le demandeur le 30 décembre 2005 alors que l'odomètre indiquait 84 963 kilomètres a fait défaut le 18 septembre 2006. La défenderesse Kolbec a informé le demandeur que son remplacement coûterait 4 297 $ et que la garantie du manufacturier ne serait honorée que s'il démontrait, en présentant la facture, que la vidange d'huile à transmission avait été effectuée après deux ans ou 40 000 kilomètres. Le demandeur a effectué des démarches infructueuses pour obtenir de son vendeur la preuve demandée. La défenderesse maintient que l'ordinateur du véhicule ne démontrait pas de défectuosité de la pièce et que l'huile était brûlée lorsqu'il a vu le véhicule pour la première fois. Il invoque les exclusions de la garantie conventionnelle relativement au manque d'entretien du véhicule et portant sur les dommages indirects subis. L'article 152 de la Loi sur la protection du consommateur prévoit que la garantie du manufacturier suit le bien. C'est la défenderesse qui a le fardeau de prouver que l'entretien du véhicule était inadéquat. Étant donné l'impossibilité pour le demandeur de prouver l'entretien antérieur adéquat et l'insuffisance de preuve d'un entretien inadéquat par la défenderesse, la garantie doit être honorée pour les dommages-intérêts non expressément exclus.