Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (2 776 $). Accueillie en partie (2 435 $).

Résumé de la décision

Le demandeur louait une automobile Volvo V-40 depuis 2001. Le 18 juillet 2003, après 65 000 kilomètres, il a actionné le bouton de commande du toit ouvrant, et le verre a éclaté et est tombé en partie sur sa tête, lui causant de légères blessures. Il a demandé l'inspection du véhicule par la défenderesse. Comme les concessionnaires Volvo à Québec étaient en lock-out, il a fait remorquer le véhicule à Trois-Rivières à ses frais pour se faire dire que la défenderesse ne garantissait pas le verre du toit ouvrant à moins que le bris ne résulte d'une défectuosité dans les matières premières ou dans la fabrication. Il a mis la défenderesse en demeure et l'a poursuivie. Le bris du toit ouvrant étant survenu sans la faute du demandeur, sans l'intervention d'un élément extérieur et sans que l'on en connaisse la cause, il y a une présomption de faits d'un défaut dans la fabrication ou dans les matières premières. La défenderesse est responsable tant en vertu de sa garantie conventionnelle que de la garantie légale d'utilisabilité prévue à l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur.