résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme due (8 596 $). Accueillie en partie (4 000 $).

Résumé de la décision

La banque demanderesse réclame à la défenderesse les sommes qui lui sont dues pour l'utilisation de la carte de crédit délivrée au nom de celle-ci et de son époux en 2002. La défenderesse allègue qu'elle n'a jamais eu cette carte en sa possession ni n'a reçu d'état de compte avant le recours de la Banque en juillet 2006. Les conjoints sont maintenant séparés. Depuis que l'époux a fait faillite en août 2005, la Banque ajoute le nom de la défenderesse à l'état de compte, qu'elle envoie uniquement à celui-ci. La défenderesse ayant signé la demande d'adhésion, elle est tenue solidairement responsable avec son époux du paiement des sommes qui sont dues pour l'utilisation de la carte de crédit, et ce, même si elle n'en a pas la possession. Toutefois, comme son engagement était limité à 4 000 $, la Banque a réduit sa réclamation à cette somme. De plus, étant donné qu'elle ne lui a jamais envoyé les états de compte, elle n'aura droit qu'aux intérêts courus à compter de la signification de sa réclamation.