Résumé de l'affaire

Action en paiement d'une somme de 2 450 $. Accueillie en partie (1 495 $).

Résumé de la décision

Le demandeur réclame le remboursement d'un échangeur d'air acheté à la défenderesse le 2 mai 2001. Il a constaté, à l'hiver 2002, que celui-ci n'avait pas réglé le problème de sécheresse, contrairement aux déclarations qui lui avaient été faites. L'action, autrement prescrite depuis l'hiver 2005, est possible en raison d'une reconnaissance de droit de la défenderesse. En effet, le 4 octobre 2004, un vendeur de celle-ci ayant sollicité le demandeur a été informé du problème et a indiqué sur la facture d'achat d'une thermopompe et d'un humidificateur que l'échangeur d'air devait être repris pour «mécontentement» et «machine pas bon pour le client». Cette reconnaissance a interrompu la prescription et le recours formé en février 2006 est valable. La défenderesse a commis une faute en ne vendant pas au demandeur le produit qui réglerait son problème de sécheresse et elle devra lui rembourser le prix payé pour l'échangeur d'air, soit 1 495 $.


Dernière modification : le 20 septembre 2007 à 10 h 41 min.