En bref

Un commerçant de véhicules d'occasion est condamné à une amende de 1 000 $ par véhicule pour avoir enfreint l'article 155 de la Loi sur la protection du consommateur, portant sur l'obligation d'apposer une étiquette sur les véhicules en vente.

Résumé de l'affaire

Accusation d'avoir omis d'apposer l'étiquette requise. Déclaration de culpabilité sous les premier et troisième chefs.

La défenderesse exploite un commerce de vente de véhicules d'occasion. Elle est poursuivie sous trois chefs d'accusation pour avoir enfreint l'article 155 de la Loi sur la protection du consommateur en n'apposant pas l'étiquette requise sur trois véhicules.

Résumé de la décision

L'infraction en cause est de responsabilité stricte. La défenderesse peut toutefois présenter une défense de diligence raisonnable selon la prépondérance de preuve. Cependant, comme elle exerçait une activité commerciale, il n'est pas question de la diligence de l'homme raisonnable et elle devait prendre des précautions supplémentaires. La Loi sur la protection du consommateur est une loi d'ordre public qui doit être interprétée de façon restrictive en matière pénale. Tout d'abord, les véhicules visés par les accusations ne portaient pas d'étiquette. Le premier véhicule doit être considéré comme ayant été offert en vente malgré le fait que le commerçant l'utilisait personnellement. Le deuxième a fait l'objet d'une vente dont le contrat a été signé après l'inspection des enquêteurs. Cependant, dans ce type de commerce, il est de pratique courante que le contrat soit signé le jour de la livraison et que le consentement soit donné antérieurement. Ainsi, les prétentions du défendeur selon lesquelles cette automobile était déjà vendue sont retenues. Quant au troisième véhicule, le défendeur prétend qu'il devait être réparé et n'était pas prêt pour la vente. Il appartient au commerçant de prendre les précautions nécessaires pour ne pas commettre une infraction et que la situation soit claire pour les consommateurs. Par conséquent, ce véhicule devait porter une étiquette. À peine un mois avant les accusations, le défendeur avait reçu des avertissements de représentants de l'Office de la protection du consommateur relativement à l'absence d'étiquette sur certains véhicules. Il ne s'est pas amendé ni n'a fait d'efforts pour respecter la loi. Ce n'est pas le comportement qu'aurait adopté un commerçant de véhicules d'occasion raisonnable dans les mêmes circonstances. Le défendeur est déclaré coupable sous les premier et troisième chefs d'accusation, et l'amende est fixée à 1 000 $ pour chacun d'eux.