Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme d'argent (1 800 $) et demande reconventionnelle (7 000 $). Rejetées.

Résumé de la Décision

La demanderesse réclame au défendeur 1 800 $ pour résiliation unilatérale du contrat de location d'un véhicule automobile, soit 1 050 $ en vertu d'une clause pénale et 750 $ pour des pièces d'équipement ajoutées au véhicule à la demande du défendeur. Celui-ci n'ayant jamais pris possession du véhicule loué avant la résiliation, la demanderesse est donc demeurée en possession du bien. Bien qu'elle ait droit à des dommages-intérêts en vertu de la Loi sur la protection du consommateur en raison de la résiliation unilatérale du bail par le défendeur, elle n'a pas fait la preuve de ses dommages ni prouvé que le défendeur avait reçu copie du contrat type contenant cette clause pénale. Au surplus, la Loi sur la protection du consommateur ne prévoit pas que le commerçant a le droit de réclamer des dommages-intérêts liquidés. Il ne peut réclamer que les seuls dommages-intérêts réels qui sont une suite directe et immédiate de la résiliation du contrat et il doit réduire ses dommages (art. 150.17 et 150.15 de la loi).