Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 6 650 $. Accueillie.

 

Résumé de la décision

Le demandeur réclame aux défenderesses solidairement la somme de 6 650 $, qu'il a dû débourser pour se libérer d'un prêt contracté auprès d'une institution financière lors de l'achat d'un véhicule tout-terrain qui lui a été volé. Il avait souscrit auprès du concessionnaire défendeur des garanties supplémentaires, l'une appelée «garantie de remplacement» et l'autre, «garantie écart». Le concessionnaire a confié à la défenderesse First Administrative Services Inc. le mandat d'administrer ses garanties. Or, celle-ci n'est plus en activité. Le contrat intervenu entre les parties est soumis à la Loi sur la protection du consommateur. Le demandeur était en droit de se fier aux déclarations de la représentante du concessionnaire relativement à l'étendue des garanties. Ces déclarations lient les deux défenderesses et la preuve testimoniale du demandeur quant à leur teneur est retenue. Au surplus, le contrat doit être interprété en faveur du consommateur. En conséquence, les défenderesses se sont obligées à l'égard du demandeur, qui, en cas de vol de son véhicule, pouvait en obtenir un autre en remplacement sans avoir à payer le solde dû sur son prêt.


Dernière modification : le 31 mai 2007 à 20 h 47 min.