Résumé de l'affaire

Action en diminution du prix de vente (7 000 $). Accueillie en partie (4 219 $).

résumé de la décision

Le demandeur réclame 7 000 $ à la défenderesse en réduction du prix de vente d'un véhicule automobile, soutenant que le kilométrage affiché à l'odomètre au moment de la vente était inférieur au kilométrage réel. Le concessionnaire ne conteste pas la réclamation mais a appelé en garantie son propre vendeur de même que l'encanteur qui lui a vendu l'automobile ainsi que le premier locataire de celle-ci. Même si le concessionnaire est de bonne foi, il demeure que, pour le demandeur, le kilométrage affiché à l'odomètre constitue une représentation fausse ou trompeuse des faits à un consommateur, ce qui est interdit par l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur. Comme le kilométrage réel d'une automobile est un fait important qui doit être révélé au consommateur envisageant un tel achat, il y a lieu de réduire l'obligation du demandeur quant au prix (art. 272). Sur la base d'une projection du kilométrage réel de l'automobile en août 2002, une réduction du prix de vente de 20 %, soit 4 219 $, est accordée à celui-ci.