Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (7 164 $). Rejetée.

Résumé de la décision

Le demandeur reproche à la défenderesse de ne pas lui avoir divulgué avant l'achat d'un véhicule d'occasion que celui-ci était accidenté et lui réclame 7 164 $ en dommages-intérêts. Il affirme qu'il avait été mis au courant du fait que le revêtement du pare-chocs et la calandre avaient été repeints mais qu'il ne savait pas quel genre de dommages ceux-ci avaient subis. La preuve ne révèle pas que c'est la défenderesse qui a réparé le couvre-pare-chocs ni que la voiture était en sa possession lorsque la réparation a été effectuée. N'ayant pu prouver que la défenderesse avait passé sous silence un fait important, aux termes de l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur, ou omis de divulguer un tel fait, ce qui pouvait constituer une déclaration fausse ou trompeuse au sens des articles 216 et 219 de la Loi sur la protection du consommateur, le recours est rejeté.