Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts (2 859 $). Accueillie.

Résumé de la décision

Les demandeurs réclament le remboursement du prix payé pour un voyage à forfait à Cuba parce qu'ils n'ont pu loger à l'hôtel où ils avaient réservé en raison d'une survente des chambres. Les défenderesses, l'agence de voyages et le grossiste contestent la réclamation. Ils invoquent une clause d'exonération de responsabilité contenue dans la brochure de voyage. La survente des chambres de l'hôtel ne constitue pas une force majeure mais une situation résultant d'un choix purement commercial en vue de rentabiliser au maximum la location des chambres. La clause d'exonération qu'invoquent les défenderesses est par ailleurs interdite par l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur et elle contrevient à l'article 1435 du Code civil du Québec puisque les demandeurs n'en avaient aucune connaissance. Comme, en l'espèce, le choix de l'hôtel et de la ville du séjour avait été mûrement réfléchi, il s'agit d'un cas d'exécution partielle d'une obligation équivalant à une inexécution totale. Les défenderesses devront supporter les conséquences commerciales de leur choix et rembourser aux demandeurs le prix complet payé pour le forfait de voyage.