En bref

En concluant une entente avec la défenderesse, le demandeur a renoncé à son droit de recours découlant de la garantie légale de bon fonctionnement.

Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts (4 575 $). Rejetée.

Le demandeur a acheté un véhicule neuf à la défenderesse en janvier 2002. Il a toujours procédé à l'entretien régulier de sa voiture. En mars 2004, il a été victime d'un accident et celle-ci a effectué un tonneau pour ensuite s'immobiliser sur le côté. Le moteur ne semblait pas avoir été endommagé par l'accident. Au mois de juin suivant, il a cessé de fonctionner alors que le demandeur circulait, un piston ayant traversé le bloc-moteur. Une expertise exigée par l'assureur du demandeur a démontré que le bris du moteur ne pouvait être relié à l'accident survenu en mars. L'assureur a donc décliné sa responsabilité. La garantie conventionnelle étant expirée depuis peu, la défenderesse, par l'entremise de son mandataire concessionnaire, a offert au demandeur un moteur neuf dont il devrait payer le coût d'installation. Le demandeur a accepté cette entente. Sur la facture détaillant le coût des réparations, la mention de la gratuité du moteur est inscrite ainsi que les mots «Entente avec Chrysler». Le demandeur a signé cette facture. À l'audience, il a reconnu avoir conclu cette entente mais a affirmé qu'il avait agi ainsi parce que c'était le moyen le plus rapide d'obtenir son automobile. Il a appris par la suite l'existence de la garantie légale de bon fonctionnement.

Résumé de la décision

La transaction intervenue entre le demandeur et la défenderesse ne dérogeait pas à l'ordre public. Elle découle du non-exercice d'un recours qui s'offrait au demandeur et non d'une renonciation à un droit conféré par la Loi sur la protection du consommateur lors de la formation du contrat. La bonne foi devait gouverner la conduite des parties. Rien n'indique que le demandeur ait pu ne pas comprendre le sens de l'entente. En signant la facture et en procédant au paiement, il a confirmé le contrat intervenu et a renoncé à en invoquer la nullité. L'argument selon lequel il avait un besoin urgent de son véhicule ne peut être retenu, car ce besoin aurait été le même s'il avait payé toutes les réparations pour ensuite entreprendre des procédures contre le défendeur. En outre, le délai entre le paiement de la réparation et la mise en demeure empêche le demandeur de prétendre que son consentement à la transaction n'était pas valable.