Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts fondée sur un vice caché (2 400 $). Accueillie en partie (800 $).

Résumé de la décision

Le demandeur a fait l'acquisition, il y a neuf ans, d'une laveuse de marque Asko. Depuis son achat, deux fusibles ont dû être changés et le moteur a du être complètement remplacé. Il réclame aux défenderesses le remboursement du prix de vente et des réparations effectuées en conformité avec la garantie légale de la laveuse. Les défenderesses contestent la réclamation, alléguant qu'au moment du bris l'appareil n'était plus couvert par la garantie conventionnelle. La garantie de l'appareil était effectivement expirée au moment du bris. Par contre, les défenderesses ont présenté leur produit comme étant de type haut de gamme et possédant une durabilité bien au-dessus de la moyenne, soit une durée de vie d'au moins 15 ans. Le prix demandé était élevé en conséquence. Aux termes de la Loi sur la protection du consommateur, le fabricant et les distributeurs assument une garantie légale de base qui bénéficie à l'acheteur. Un bris prématuré peut être la preuve qu'un défaut existait à l'état latent au moment de la vente. Les défauts qui se révèlent à l'usage doivent être appréciés en tenant compte du prix, des stipulations du contrat et des conditions d'usage du bien. La garantie conventionnelle ne peut réduire les effets de la garantie légale et ne peut servir à la limiter. En l'espèce, la laveuse aurait dû avoir une durabilité de plus de neuf ans. Cependant, le temps écoulé et le bénéfice tiré de l'usage de l'appareil pendant neuf ans rendent impossible la réalisation du contrat. Le demandeur a néanmoins droit à une compensation pour la perte de durabilité.