Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

En 2001, les demandeurs ont acheté une automobile de l'année 1999 qui affichait 24 000 kilomètres à l'odomètre. Le véhicule était couvert par une garantie de trois ans ou 60 000 kilomètres. En 2004, alors que les demandeurs circulaient sur la voie publique, les deux coussins de sécurité gonflables se sont déployés sans qu'aucun impact ne soit survenu. Ils ont réclamé le remboursement des dommages subis par le véhicule. La défenderesse a allégué que la garantie couvrant le véhicule était expirée puisque l'odomètre affichait maintenant 65 000 kilomètres. Elle a aussi prétendu que l'incident pouvait avoir été causé par une mauvaise installation d'un système muni d'un émetteur radio. Or, le véhicule n'est pas muni d'un tel dispositif. Quant aux coussins gonflables, ils sont conçus pour durer la vie utile d'un véhicule si celui-ci ne fait l'objet d'aucune collision. En l'espèce, le déploiement étant survenu alors que le véhicule ne comptait que 65 000 kilomètres, il ne s'agit pas de la durée de vie raisonnable à laquelle on peut s'attendre d'un tel dispositif de sécurité. La responsabilité de la demanderesse est engagée en vertu des articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur et celle-ci ne peut invoquer l'expiration de la garantie conventionnelle.