Résumé de l'affaire

Action en dommages-intérêts. Rejetée. Action en garantie. Accueillie pour les frais seulement.

Résumé de la décision

En 2001, le défendeur, un particulier, a acheté un véhicule Jeep au défendeur en garantie. Il a ensuite échangé le véhicule contre une camionnette que vendait la demanderesse, une entreprise spécialisée dans l'achat et la vente de véhicules d'occasion. La demanderesse a vendu le véhicule et a appris par la suite que l'odomètre avait été trafiqué. Elle invoque l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur, mais celle-ci ne s'applique pas en l'espèce. Il y a également lieu d'écarter le recours fondé sur le dol invoqué par la demanderesse. En effet, le défendeur est un profane en la matière et il s'est fié aux déclarations du défendeur en garantie lorsqu'il a acheté le véhicule. L'altération de l'odomètre a eu lieu avant la vente au défendeur, et celui-ci était de bonne foi lorsqu'il a procédé à l'échange avec la demanderesse. Le défendeur allègue que la demanderesse n'a pas agi en acheteur prudent et diligent. Selon la jurisprudence, une entreprise spécialisée dans la vente d'automobiles d'occasion est présumée être au courant de l'altération d'un odomètre lorsqu'elle vend un véhicule et elle doit faire preuve de la même vigilance lorsqu'elle achète à un vendeur profane en la matière. De plus, en vertu de l'article 156 b) de la Loi sur la protection du consommateur, l'entreprise doit vérifier le kilométrage réel, car elle doit indiquer sur l'étiquette le nombre de «kilomètres effectivement parcourus» avant de revendre le véhicule. Or, la demanderesse n'a fait aucune vérification en ce sens et s'est fiée uniquement à la bonne foi du défendeur. L'inexactitude du kilométrage ne constituait donc pas un vice caché. L'action principale est rejetée et l'action en garantie est accueillie pour les frais seulement.