Résumé de l'affaire

Requête pour être autorisé à remettre un bien au commerçant. Accueillie.

Résumé de la décision

En février 2003, le demandeur, qui est atteint de paralysie cérébrale et dont l'autonomie intellectuelle se situe sous la moyenne, a acheté une automobile neuve de 26 318 $. La valeur du véhicule neuf a été gonflée pour permettre le remboursement du solde dû sur celui que possédait le demandeur. Celui-ci a signé un contrat de vente à tempérament mais n'a effectué que huit des versements mensuels de 415 $. Ayant reçu un avis de déchéance du bénéfice du terme, il veut être autorisé à remettre le véhicule. Son actif est de 63 000 $ et est constitué d'une maison, d'automobiles et de meubles. Son passif est, par contre, de 68 000 $. Depuis l'achat de l'automobile, ses revenus ont baissé d'environ 40 $ par semaine, car son employeur a réduit ses heures de travail. Cette diminution de revenus est importante étant donné sa situation précaire à tous égards. Il s'agit d'un motif sérieux. De plus, les préposés du vendeur ne semblent pas avoir fait un examen exhaustif du passif du demandeur de façon à s'assurer que l'achat du véhicule ne le surendettait pas. Ils auraient pu constater sa précarité physique et intellectuelle, qui est perceptible au premier abord. Enfin, lorsque la Banque a refinancé le solde dû par le demandeur sur le véhicule qu'il possédait antérieurement, elle a omis de tenir compte des dispositions des articles 91 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur quant aux frais de crédit. Pour tous ces motifs, la remise de l'automobile doit être permise. La perte réelle pour la Banque n'est pas déraisonnable, car le véhicule neuf, qui valait en réalité 19 000 $, vaut encore 14 000 $.