En bref

La requête pour être autorisé à reprendre possession d'un bien vendu est une requête introductive d'instance assujettie à l'article 151.4 C.P.C.

Résumé de l'affaire

Requête pour être autorisé à reprendre possession d'un bien. Accueillie.

La requérante veut être autorisée à reprendre possession d'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de vente à tempérament. Sa requête a été signifiée le 15 septembre 2004 avec un avis de présentation pour le 17 septembre suivant. La question en litige consiste à déterminer si le délai de cet avis est suffisant.

Résumé de la décision

La présente requête est régie par les articles 109, 142, 143 et 144 de la Loi sur la protection du consommateur. Il s'agit d'une demande introductive d'instance et non simplement d'une étape préliminaire à une instance subséquente, car elle possède tous les attributs d'une véritable demande en justice. En effet, les éléments énoncés à l'article 109 de la loi ne peuvent être considérés à l'occasion d'une demande en revendication, de sorte que c'est nécessairement au moment de la requête en autorisation que le consommateur doit demander à conserver le bien malgré le fait qu'il soit en défaut. De plus, la décision du tribunal est finale quant au droit de conserver le bien. La requête en autorisation est donc assujettie aux dispositions de l'article 151.4 du Code de procédure civile, qui prévoit 3 cas où le délai de l'avis de présentation peut être de moins de 30 jours. Comme le consommateur n'a pas consenti à un délai abrégé et que la loi ne prévoit pas de délai plus court, on doit déterminer s'il y a urgence. La requête n'allègue pas l'urgence, mais cela n'était pas nécessaire. En effet, la décision d'abréger le délai ne résulte pas en l'instance d'une demande ou d'une circonstance particulière mais d'une obligation imposée par l'article 143 de la loi. Le délai pour déposer l'avis de présentation est court; cependant, le consommateur n'a pas été pris au dépourvu, car il avait reçu un avis de reprise de possession plus de trois mois avant la signification de la requête. Cet avis, qui reproduit le texte de l'annexe 6 de la loi, était suffisamment précis pour lui permettre de préparer sa contestation. Le délai pour déposer l'avis de présentation était donc suffisant.