En bref

Le commerçant qui reprend possession d'un bien vendu à tempérament ne peut réclamer le paiement des versements échus et non perçus avant la reprise.

résumé de l'affaire

Requête en reprise de possession d'un bien vendu et en réclamation de versements échus et à échoir. Accueillie en partie.

La demanderesse veut être remise en possession d'un véhicule automobile vendu à tempérament. Elle réclame aussi aux défendeurs le paiement des versements échus impayés de même que de ceux à échoir jusqu'à la date de la reprise effective du véhicule, qu'elle a fait saisir avant jugement.

Résumé de la décision

Le droit à la reprise de possession n'étant pas contesté, la demanderesse est déclarée propriétaire du véhicule automobile. Lorsqu'un consommateur omet d'exécuter son obligation, l'article 138 de la Loi sur la protection du consommateur offre au commerçant le choix entre trois recours. Ainsi, celui-ci peut exiger le paiement des versements échus, réclamer le paiement du solde de la dette ou reprendre possession du bien vendu. Il s'agit de recours alternatifs qui ne peuvent être cumulés. Lorsqu'il y a reprise de possession, l'article 141 de la loi prévoit que l'obligation du consommateur est éteinte et que le commerçant peut conserver les paiements reçus. Ce dernier ne peut cependant revendiquer le bien et réclamer les versements échus. Il y a extinction de l'obligation du consommateur et non résiliation de plein droit du contrat comme c'est le cas lors de la remise volontaire ou de la reprise forcée du bien loué à long terme. La résiliation n'empêche pas le commerçant de réclamer les versements échus au moment de la résiliation, car le contrat ne cesse d'exister que pour l'avenir. L'article 141 de la loi mentionne que l'obligation du consommateur est éteinte lors de la reprise de possession sans indiquer si cette extinction ne vaut que pour l'avenir. Rien ne permet au tribunal d'ajouter une telle réserve au texte de la disposition.