Résumé de l'affaire

Réclamation en remboursement de frais de scolarité et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

En novembre 2002, les parties ont signé un contrat en vertu duquel la défenderesse s'est engagée à donner à la demanderesse une formation en technique professionnelle d'épilation définitive. Contrairement à ses déclarations, la défenderesse ne détenait aucune reconnaissance gouvernementale ni aucun permis en vertu de la Loi sur l'enseignement privé, à laquelle elle était assujettie. De plus, le contrat ne respecte pas les dispositions formelles et d'ordre public de l'article 190 de la Loi sur la protection du consommateur relativement à ses mentions obligatoires. Ce contrat est nul et la demanderesse a droit au remboursement de ses frais de scolarité. Toutefois, sa réclamation en dommages-intérêts afin de compenser ses frais de déplacement et le temps perdu à suivre une formation inefficace doit être rejetée. Les déplacements ne découlent pas de la nullité du contrat mais de la décision de la demanderesse de suivre la formation et de ne pas mettre fin immédiatement au contrat.