Résumé de l'affaire

Appel d'un jugement de la Cour du Québec. Rejeté.

Résumé de la décision

Compte tenu des fausses déclarations du vendeur au sujet des économies d'énergie liées à l'installation d'une thermopompe, la décision des acheteurs intimés de ne pas se servir de la thermopompe achetée était raisonnable. La juge de première instance a eu raison de conclure à la violation de l'article 220 de la Loi sur la protection du consommateur, ce qui donnait ouverture au remède choisi par les intimés. Elle n'a pas jugé ultra petita puisqu'elle avait la discrétion d'accorder le remède prévu à l'article 272 de la loi. Dans ce cas, la résolution de la vente est au moins implicitement incluse dans l'annulation. Par ailleurs, les intimés n'ont pas interjeté d'appel incident du refus de la juge d'autoriser la modification de leur déclaration relative à la demande de dommages exemplaires.