Résumé de l'affaire

Requête en diminution du prix de vente d'un véhicule automobile. Accueillie en partie (5 652 $).

Résumé de la décision

En octobre 1999, la requérante a acheté un véhicule neuf de l'intimée Chatel Automobile ltée au prix de 64 903 $. Elle a connu de nombreux problèmes avec le véhicule et a dû se présenter au garage plus de 40 fois au cours des 3 années suivantes pour des réparations. Les bruits intermittents et anormaux du véhicule ont été dénoncés au cours de la période couverte par la garantie et, malgré les tentatives de Chatel, ils ne sont toujours pas réglés. Les intimés, le concessionnaire et le fabricant, en sont donc toujours responsables. Ces problèmes sont réels et constituent des vices cachés. Pour la défectuosité des verrous des portes, la requérante a droit à une diminution de prix de 652 $. Cependant, sa preuve est insuffisante relativement à l'indemnité requise pour régler le problème du bruit. Normalement, lorsque le vendeur accepte d'effectuer les réparations, l'acheteur n'a pas droit à des dommages-intérêts. Néanmoins, en l'espèce, la requérante a droit à une indemnité puisque le véhicule vendu n'a pu servir à l'usage auquel il était destiné. Les nombreux trajets qu'elle a dû faire pour se rendre chez le concessionnaire, à plus de 300 kilomètres de chez elle, lui ont causé des inconvénients. Elle a droit à des dommages-intérêts de 5 000 $.