Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (700 $).

La requérante prétend que le centre de la petite enfance intimé n'a pas rempli les obligations qui lui incombaient aux termes du contrat de services de garde liant les parties puisqu'il a omis de s'assurer de la sécurité et de la santé de l'une de ses filles en permettant à la conjointe du père de cette dernière de communiquer avec elle. Elle lui reproche également d'avoir résilié le contrat de services de garde pour son autre fille. Enfin, elle a invoqué la non-conformité du contrat avec les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

Résumé de la décision

L'intimé s'est comporté en personne prudente et diligente et l'on ne peut le tenir responsable de la conduite d'un tiers, soit la nouvelle conjointe du père des enfants. Toutefois, il n'était pas fondé à exiger de la requérante qu'elle s'entende avec cette personne avant d'offrir les services de garde pour l'autre enfant. Les dommages causés à la requérante, qui a dû entreprendre des démarches de dernière minute afin de trouver une autre garderie, sont fixés à 600 $. Elle aura également droit à une réduction des frais de garde équivalente à un mois de service parce que le contrat ne respectait pas les formalités prévues à la Loi sur la protection du consommateur.