en bref

  Le cautionnement prévu à l'article 152 du Code de la sécurité routière garantit l'exécution d'un jugement qui accorde des dommages-intérêts lors de l'annulation de la vente d'un véhicule d'occasion.

Résumé de l'affaire

Requête en opposition à une saisie-exécution mobilière. Rejetée.

La demanderesse a obtenu un jugement par défaut contre la défenderesse annulant la vente d'un véhicule automobile et lui accordant des dommages-intérêts ainsi qu'une indemnité à titre de dommages exemplaires. La demanderesse a procédé à l'exécution du jugement par voie de saisie en mains tierces auprès de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec inc. Celle-ci s'est opposée à la saisie, alléguant qu'il ne s'agissait pas de la procédure appropriée en l'espèce. Selon elle, les dommages autres que les dommages exemplaires relevaient des principes généraux de responsabilité civile et non de la Loi sur la protection du consommateur, et ils ne pouvaient donc être compensés par le cautionnement donné en vertu de l'article 152 du Code de la sécurité routière au commerçant de véhicules routiers.

Résumé de la décision

À chacun des recours énumérés à l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur peut se greffer une demande de dommages-intérêts. La loi renferme, à cet article, son propre régime compensatoire pour dommages et intérêts, lequel est indépendant du régime général de la responsabilité du droit civil québécois. Comme le jugement rendu en l'instance identifie précisément la loi comme source des sanctions qu'il contient, les dommages-intérêts prévus aux conclusions dont la demanderesse poursuit l'exécution découlent donc d'une poursuite intentée en vertu de la loi au sens de l'article 152 du Code de la sécurité routière.