Résumé de l'affaire

Requête en résolution d'un contrat pour traitements d'épilation au laser et en dommages-intérêts. Accueillie.

Résumé de la décision

Un contrat pour des traitements d'épilation au laser est un contrat de services à exécution successive ayant pour objet d'améliorer l'apparence d'une personne, ainsi que le définit l'article 189 de la Loi sur la protection du consommateur. L'intimée a manqué à son obligation de résultat, les services fournis n'étant pas conformes aux services annoncés. En effet, selon ce que l'intimée avait dit au requérant avant la conclusion du contrat, l'épilation serait définitive après 6 à 10 traitements. Or, après 15 traitements, une abondante pilosité recouvrait encore les parties traitées. De plus, les traitements ont été douloureux, alors que la publicité de l'intimée indiquait qu'ils étaient sans douleur. La résolution du contrat est donc ordonnée et l'intimée devra rembourser le prix payé. Cette dernière ne peut prétendre qu'il y a eu exécution partielle faisant obstacle à la demande. L'objet principal du contrat était une épilation totale et celui-ci n'a pas été livré au requérant, même en partie, puisque la réduction de sa pilosité n'est pas significative. Le requérant a également droit à des dommages-intérêts de 750 $ pour préjudices et inconvénients, stress et douleurs, perte de qualité de la vie, perte de temps et autres dépenses.