Résumé de l'affaire

Requête en réclamation de dommages-intérêts (3 000 $). Accueillie en partie (1 300 $).

Résumé de la décision

Les requérants, qui ont acheté un forfait de voyage pour une croisière en Alaska en septembre 2001, réclament des dommages-intérêts parce que leur voyage a été écourté de 12 heures et que l'itinéraire a été modifié. Compte tenu des dispositions de l'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur, les intimées ne peuvent invoquer les clauses d'exonération de responsabilité qui se trouvent au verso de la facture d'achat de billets ou dans la brochure publicitaire. Au surplus, l'on n'a pas démontré que les requérants en avaient pris connaissance (art. 1475 du Code civil du Québec (C.C.Q.)). Enfin, les intimées n'ont pas établi l'existence d'un cas de force majeure (art. 1470 C.C.Q.). Le transporteur maritime a décidé de retarder le départ du paquebot afin d'accommoder certains passagers dont les déplacements avaient été perturbés à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Cette décision commerciale a causé un préjudice aux requérants, qui auront chacun droit à une somme de 650 $ pour les inconvénients qu'ils ont subis.