Résumé de l'affaire

Requête en remboursement d'intérêts payés en trop et en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

En vertu d'un contrat de crédit-bail, la requérante a loué une automobile de l'intimée. La publicité de celle-ci mentionnait que les consommateurs pouvaient obtenir facilement un véhicule, une carte de crédit ainsi qu'un prêt personnel. La requérante n'a pas réussi à démontrer que le taux d'intérêt qu'on a exigé d'elle était beaucoup plus élevé que ce qu'elle aurait payé si elle avait contracté un emprunt personnel. Cependant, en ce qui concerne les autres promesses de l'annonce qui n'ont pas été remplies, il s'agissait de manoeuvres frauduleuses. Les inconvénients divers subis par la requérante sont évalués à 200 $. De plus, une indemnité pour dommages exemplaires de 1 000 $ lui est accordée. La gravité de la faute vient non seulement de la publicité dans un journal de grande distribution et de la conduite répétitive de l'intimée, mais aussi du fait que le message visait une clientèle déterminée. Il en était ainsi de la requérante, qui, sortant à peine d'une faillite, présentait une situation financière précaire. L'indemnité pour dommages exemplaires est de plus accordée dans le but de dissuader l'intimée d'avoir recours à une telle pratique commerciale.